Les branches de l'arbre du voisin dépassent chez vous : avez-vous le droit de les couper, et comment l'obliger à élaguer
Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches de l'arbre du voisin qui dépassent chez vous, mais vous pouvez l'obliger à le faire, à ses frais, et ce droit ne se perd jamais. Les racines, ronces et brindilles, en revanche, peuvent être coupées par vous à la limite de votre terrain.
Si les branches de l'arbre de votre voisin dépassent au-dessus de votre terrain, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même, même à la limite de propriété. En revanche, vous pouvez exiger qu'il les coupe, à ses frais, et ce droit ne se prescrit jamais : il importe peu que l'arbre déborde depuis vingt ans. Les racines, ronces et brindilles qui passent chez vous obéissent à une règle différente : vous pouvez les couper vous-même, à la limite séparative. Voici ce que dit la loi, et comment obtenir l'élagage sans envenimer les relations.
Ce que dit le Code civil
La question est réglée par l'article 673 du Code civil. Il distingue deux situations. Pour les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui avancent sur votre propriété, vous pouvez contraindre le voisin à les couper : c'est donc à lui d'agir, ou à un professionnel qu'il mandate, et à lui de payer. Pour les racines, ronces et brindilles, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de la ligne séparative.
Le même article précise que ces droits sont imprescriptibles : le temps qui passe ne les éteint pas. Un voisin ne peut donc pas vous opposer que son arbre déborde depuis des décennies sans que personne ne s'en soit plaint. Et les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre terrain vous appartiennent : vous pouvez ramasser les pommes ou les noix tombées chez vous, mais pas cueillir celles qui pendent encore aux branches.
| Ce qui passe chez vous | Pouvez-vous couper vous-même ? | Qui paie ? |
|---|---|---|
| Branches d'arbre, d'arbuste ou de haie | Non : vous pouvez exiger que le voisin les coupe | Le propriétaire de l'arbre |
| Racines | Oui, à la limite de votre terrain | Vous, puisque vous agissez vous-même |
| Ronces et brindilles | Oui, à la limite de votre terrain | Vous |
| Fruits tombés naturellement chez vous | Ils vous appartiennent | Sans objet |
| Fruits encore sur les branches | Non, ils restent au voisin | Sans objet |
Les distances de plantation, l'autre règle à connaître
Indépendamment des branches qui dépassent, l'arbre lui-même doit respecter des distances. Sauf règlement ou usage local différent, l'article 671 du Code civil impose une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, et d'au moins 50 centimètres pour les autres. La distance se mesure du centre du tronc à la limite, et la hauteur du sol à la cime.
Si ces distances ne sont pas respectées, vous pouvez exiger que l'arbre soit arraché ou réduit à la hauteur légale, sauf dans trois cas : un titre qui l'autorise (par exemple une servitude), une situation héritée d'une division de propriété, ou la prescription trentenaire, lorsque l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans. Attention, cette prescription concerne la hauteur et la distance, jamais les branches qui avancent chez vous. Les mêmes règles valent si vous plantez vous-même : avant de mettre en terre un fruitier près d'une clôture, vérifiez son développement adulte, comme le rappelle notre guide pour planter un arbre fruitier en automne.
Obtenir l'élagage : la démarche pas à pas
- Parlez-en d'abord Beaucoup de voisins ignorent simplement que leur arbre gêne. Une discussion cordiale, en proposant éventuellement de coordonner l'intervention d'un élagueur ou de laisser l'accès à votre jardin, règle la majorité des situations.
- Envoyez un courrier simple Rappelez le problème, l'article 673 du Code civil, et proposez un délai raisonnable, en tenant compte de la saison : l'élagage se fait idéalement hors période de nidification, de la fin de l'été à la fin de l'hiver.
- Mettez en demeure par lettre recommandée Sans réaction, adressez une mise en demeure avec accusé de réception, en fixant un délai précis. Joignez des photos datées montrant les branches au-dessus de votre terrain.
- Saisissez un conciliateur de justice Son intervention est gratuite et rapide, et une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge pour ce type de litige de voisinage. Les coordonnées des conciliateurs sont disponibles en mairie ou au tribunal.
- En dernier recours, le tribunal Si la conciliation échoue, le tribunal judiciaire peut ordonner l'élagage, éventuellement sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard. Un avocat n'est pas toujours obligatoire, mais il est utile pour les situations complexes.
Gardez une trace écrite de chaque étape : elle prouve votre bonne foi et le refus du voisin. La logique est la même que pour d'autres conflits de voisinage, comme celui d'un voisin qui construit un abri de jardin sans déclaration : vérifier, dialoguer, puis seulement formaliser.
Feuilles mortes, ombre, arbre dangereux : les cas particuliers
- Feuilles mortes et aiguilles : leur chute fait partie des inconvénients normaux du voisinage. Elles ne donnent droit à réparation que si la gêne devient anormale, par exemple des gouttières obstruées en permanence ou une piscine envahie de façon excessive. Les tribunaux apprécient au cas par cas.
- Perte d'ensoleillement : un arbre qui respecte les distances légales peut faire de l'ombre sans être fautif. Seul un trouble anormal, apprécié par le juge, peut justifier une action.
- Arbre malade ou menaçant de tomber : son propriétaire est responsable des dommages qu'il cause. Signalez-lui le danger par écrit ; en cas de péril, la mairie peut intervenir.
- Branches au-dessus de la voie publique : le maire peut imposer l'élagage des plantations qui gênent la circulation ou la visibilité.
- Branches près d'une ligne électrique : n'intervenez jamais vous-même ; prévenez le gestionnaire du réseau, car le risque d'électrocution est réel.
Questions fréquentes
On répond à vos questions
Puis-je couper les branches du voisin qui dépassent chez moi s'il ne répond pas ?
Non. Même en l'absence de réponse, vous devez passer par une mise en demeure, puis un conciliateur de justice et, si nécessaire, le tribunal, qui peut ordonner l'élagage. Couper vous-même vous exposerait à devoir indemniser le voisin. Seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées par vous, à la limite de votre terrain.
Qui paie l'élagage des branches qui dépassent ?
Le propriétaire de l'arbre. C'est à lui de faire couper les branches qui avancent sur votre propriété, à ses frais. Si le terrain est loué, l'élagage courant incombe en général au locataire, mais c'est au propriétaire ou à l'occupant de l'arbre que vous adressez la demande.
Le voisin peut-il refuser parce que l'arbre est là depuis plus de trente ans ?
Pas pour les branches qui dépassent : le droit d'exiger leur coupe est imprescriptible. La prescription trentenaire ne concerne que la distance et la hauteur de l'arbre par rapport à la limite, qui ne peuvent plus être contestées après trente ans.
Ai-je le droit de ramasser les fruits de l'arbre du voisin ?
Vous pouvez garder les fruits tombés naturellement sur votre terrain. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir ceux qui sont encore sur les branches, ni secouer l'arbre pour les faire tomber : ils appartiennent au voisin.
Les feuilles du voisin bouchent mes gouttières : puis-je lui demander réparation ?
La chute des feuilles est en principe un inconvénient normal du voisinage. Une indemnisation n'est envisageable que si le trouble est anormal, par son ampleur ou sa répétition, ce que le juge apprécie au cas par cas. Vous pouvez en revanche exiger la coupe des branches qui surplombent votre toit, ce qui réduit souvent le problème.
